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Mentions légales

Conditions générales d’utilisation et de vente Minuit Sur Terre

Bienvenue sur le site www.minuitsurterre.com, site de vente de chaussures véganes en ligne.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet.

L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

I. LES MENTIONS LEGALES

EDITEUR

Minuit Sur Terre

l Siège social : Les 4 Jambes, 33220 RIOCAUD, France

l RCS Libourne : 824 900 849

l Capital social : 2000€ 

l Numéro de TVA intracommunautaire : FR 50 824 900 849

l Téléphone : +336 28 01 53 85 

l E-mail : hello@minuitsurterre.com

l Directeur de la publication : Marie Klein

HEBERGEUR

OVH

l Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

l Téléphone : 09 72 10 10 07

  

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et ou utilisation du site www.minuitsurterre.com implique le respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Minuit Sur Terre et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

l Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client minuitsurterre.com. 

l Identifiant : s’entend comme l’adresse e mail nécessaire à l’identification d’un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 

l Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l’Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 

l Site : www.minuitsurterre.com  

l Utilisateur : L’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.minuitsurterre.com ou l’un des services proposés sur celui-ci.

l Utilisateur identifié : L’Utilisateur s’entend comme toute personne utilisant le site www.minuitsurterre.com ou l’un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Minuit Sur Terre.

Conditions d’accès et utilisation du Site 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.  

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secret ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers.  

La société Minuit Sur Terre mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Minuitsurterre.com. Minuitsurterre.com fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais. 

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants : 

l accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un article aux favoris ;

l accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;

l être tenu au courant des prochaines ventes privées ; 

l mettre en place une alerte sur un produit et/ou une marque ;

l passer une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Minuitsurterre.com. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters.  

 La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Minuit Sur Terre.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile.  

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un email de confirmation de création de compte le jour même. Minuitsurterre.com se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles. 

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Minuit Sur Terre www.minuitsurterre.com, ci-après dénommées « le Client » et d’autre part la société Minuit sur Terre SARL, ci après dénommée « minuitsurterre.com ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. 

Prix des articles et Commande

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison ) 

La durée de validité des prix des articles proposés sur Minuitsurterre.com est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.minuitsurterre.com. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Minuitsurterre.com  jusqu’au complet encaissement du prix par Minuitsurterre.com . Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).

Commande

Le Client peut passer commande sur le site Internet Minuitsurterre.com.

Le processus de commande est le suivant :

• Choix des articles et ajout au panier

• Validation du contenu du panier

• Identification sur le site Minuitsurterre.com  si le Client n’est pas déjà identifié 

• Choix du mode de livraison

• Choix du mode de paiement

• Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Minuitsurterre.com  se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Minuitsurterre.com.

Minuitsurterre.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 

Minuitsurterre.com s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Minuir SurTerre.com s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée. 

Minuitsurterre.com  se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d’éviter toute usurpation d’identité ou tout paiement frauduleux.

Pré-Commande

Jusqu’au 1er Septembre inclus, toutes les commandes passées seront considérées comme des « pré-commandes » et livrées au tout début du mois de Septembre. Le client est informé à plusieurs reprises de la date de livraison et ne pourra donc pas exiger de remboursement sous ce prétexte.

Paiement

Moyens de paiement

     France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre

Le paiement des achats s’effectue au choix du Client :

• par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France 

• par chèque bancaire 

• par PayPal

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de la validation de la commande.

En cas de paiement par chèque, celui ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Minuit Sur Terre. Il est à adresser à : Minuit Sur Terre, Service Client, Les 4 Jambes, 33220 Riocaud. Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site. A défaut, Minuitsurterre.com  se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande. Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Minuitsurterre.com se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque. 

 Sécurisation des transactions

Minuitsurterre.com  met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://Minuitsurterre.com . A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 

Expédition et Livraison

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de Minuitsurterre.com avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même ou le suivant, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Livraison en France métropolitaine, Principautés de Monaco et d’Andorre

Le Client peut choisir parmi les 3 modes de livraison suivants :

• Colissimo suivi (livraison offerte par Minuitsurterre.com )

• Chronopost (service express facturé 14,40 euros, livraison du lundi au samedi). 

Délai pour retourner un article 

Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe « Conditions d’échange et de retour » ci-dessous.

Les frais de retour sont offerts par Minuitsurterre.com. Les frais de port sont gratuits. En revanche, Minuitsurterre.com  facture un service express Chronopost (14,40 €). Nous ne remboursons pas ce service express en cas de retour.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit nous notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. 

Chez Minuitsurterre.com le Client a 15 jours à compter de la date d’expédition des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour à partir de la rubrique « Mon compte » du site www.Minuitsurterre.com .

Le Client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.minuitsurterre.com .

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser. 

Le Client pourra utiliser l’étiquette de retour prépayée glissée dans le colis et déposer son colis de retour à la Poste.

 Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Minuitsurterre.com  et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Minuitsurterre.com . 

Expédition de la commande échange 

La commande échange sera expédiée dans les 48 heures suivant la prise en charge de ce retour par notre entrepôt. Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal. L’expédition de la commande échange du Client est conditionnée par la validation de ce règlement. 

Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, Minuitsurterre.com lui remboursera la différence dans les 5 jours suivant la réception de son colis retour à notre entrepôt.

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour. Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai. 

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice…) devront être renvoyés parfaitement intacts. 

A réception du colis, Minuitsurterre.com  jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par 

Minuitsurterre.com , les articles seront alors retournés au Client aux frais de Minuitsurterre.com  sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. 

Dans le cas d’un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Minuitsurterre.com  pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.   

Remboursement des retours

Le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Minuitsurterre.com pourra différer le remboursement jusqu’à réception des articles dans notre entrepôt ou réception de la preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Minuitsurterre.com  remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Minuitsurterre.com en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné. 

En cas de réception d’un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus,Minuitsurterre.com se réserve le droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. 

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de MinuitsurTerre.com est joignable :

– par e-mail via le formulaire de contact ou à hello@minuitsurterre.com ;

– par courrier à adresser à Minuit Sur Terre, Service Client, Les 4 Jambes, 33220 Riocaud

Garantie

Tous les articles proposés par Minuitsurterre.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. 

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. 

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Minuitsurterre.com pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, Minuitsurterre.com se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais. 

Minuitsurterre.com ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Minuitsurterre.com ne saurait être tenu pour responsable du retour d’un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

Minuitsurterre.com ne propose pas de garantie commerciale.

Responsabilité

Minuitsurterre.com est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client. Cependant, la responsabilité de Minuitsurterre.com ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Le site Minuitsurterre.com contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Minuitsurterre.com ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

Réserve de propriété

Minuitsurterre.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. 

Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivranceIl répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement induit d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement a vendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour répara on du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Propriété intellectuelle

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Ventes privées

Minuitsurterre.com organise des ventes privées sur son site Minuitsurterre.com. Elles sont non cumulables avec une autre offre. La réduction s’applique automatiquement dans le panier.

Les modalités de commande, paiement des articles, livraison et retour sont telles que définies dans les paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente. 

Cartes Cadeaux

Achat d’une carte cadeau

Le Client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www. Minuitsurterre.com. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables sur le site Minuitsurterre.com.

Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat. Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire ou PayPal exclusivement. 

Lors de la création d’une carte cadeau, le Client devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse email du ou des bénéficiaires d’une carte cadeau, le Client émetteur pourra demander l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu’il avait choisi lors de son achat.

Cette demande d’annulation pourra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’émission de la carte cadeau (cette date d’émission est égale à la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire). 

Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte Client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.

Minuitsurterre.com n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail du destinataire d’une carte cadeau.

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces. 

A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à Minuitsurterre.com. 

Minuitsurterre.com se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau, bon d’achat cadeau ou commande d’articles payée au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude. 

Activation d’une carte cadeau – transformation en bon d’achat cadeau

Le bénéficiaire de la carte cadeau recevra un e-mail contenant un lien unique d’activation. Il devra cliquer sur ce lien unique afin de s’identifier sur le site Minuitsurterre.com. s’il est déjà titulaire d’un compte Minuitsurterre ou créer son compte Minuitsurterre afin d’activer sa carte cadeau.

L’activation d’une carte cadeau aura pour effet de mettre le montant correspondant à la disposition de son bénéficiaire sous forme de bon d’achat cadeau.

Ce bon d’achat cadeau sera disponible dans le compte Client du bénéficiaire et lui sera proposé dans son panier au moment de la validation de sa commande. 

Le bon d’achat cadeau est valable un an à compter de la date d’émission de la carte cadeau. Il n’est ni sécable ni remboursable et ne peut être échangé contre des espèces. 

En cas de retour d’un article payé au moyen d’un bon d’achat, Minuitsurterre.com remboursera en priorité le complément monétaire éventuel puis réactivera sous forme de bon d’achat le montant payé avec le bon d’achat cadeau initial.

Lors de l’activation de sa carte cadeau, le bénéficiaire accepte notre politique de protection des données personnelles. 

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.